Conditions générales de vente
Article 1 : Identité du vendeur
Vendeur : Françoise DAVID (Fleurea-Académie)
Inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31-FRANCE)
Immatriculation sous le n° 812 844 710 R.C.S Toulouse
Adresse : 18, bis Avenue du Comminges – 31270 CUGNAUX
Mail : contact@fleurea-academie.com
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet et autres (réseaux sociaux) du réseau de l’Entreprise Françoise DAVID/Fleurea-Académie.
Est considéré comme « CLIENT » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’entreprise Françoise DAVID/Fleurea-Académie une commande validée via nos plateformes sécurisées Paypal et Stripe.
Article 2 bis : Limitation s’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : L’entreprise Françoise DAVID/Fleurea-Académie n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coachings, ateliers, séminaires, formations. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès de nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services ne sont pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et responsabilités de toutes relations contractuelles. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Si des produits sont destinés et définis comme tel à un public de moins de 16 ans, toute acceptation de commande doit être validée par un adulte responsable.
Article 3 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à l’entreprise Françoise DAVID/Fleurea-Académie implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à ce jour, sur ce site.
Une fois l’étape « Paiement » de commande passée sur le site hhtps://fleurea-academie.com et validée par nos plateformes de paiement sécurisées Paypal et Stripe, nous considérons que « l’acheteur » a validé sa commande et ne pourra plus l’annuler. A réception de la commande, il pourra exercer son droit de rétractation, prévu à l’article 6 bis des présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC « TVA non applicable selon l’article 293B du Code général des Impôts », hors frais de port et de traitement de la commande.
Le tarif des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à la facturation sera celui annoncé au moment de la commande de l’acheteur, sous réserve de disponibilité.
Article 5 : Paiement
L’acheteur garantit à l’entreprise Françoise DAVID/Fleurea-Académie qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande selon les modalités établies, y compris pour des produits en précommande ou sous forme d’abonnement. Vous pouvez effectuer le règlement uniquement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Paypal et Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport du réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des processeurs de paiement Paypal et Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 6 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal).
Nos produits étant essentiellement des produits numériques en ligne, il est important que votre adresse mail soit correctement orthographiée et valide.
Dès que le produit commandé a quitté les locaux de l’entreprise soit de façon physique ou électronique, les risques seront à la charge du client. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie en faisant valoir les responsabilités du transporteur. De même, nous ne pouvons pas être tenu responsable de la non-délivrance d’un produit en ligne par défaillance du réseau internet au moment de sa diffusion.
Article 6 bis : Conditions de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son « droit de rétractation ».
Cependant certains des produits et services que nous fournissons ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L.121-20-2 exclut notamment : les services de formation (en ligne) et les prestations de service tel que le consulting et les ateliers si la prestation a démarré dans les 14 jours suivant la signature du contrat par la validation par paiement de la commande selon l’article 3.
Article 6 ter : Conditions de remboursement
Certaines de nos prestations concernent des services d’ ateliers/cours/formations principalement en ligne ou dématérialisés.
Nos ateliers/cours/formations s’entendent comme des conseils, des tutos, des « pas à pas » liée à une passion ou un loisirs et non à visée d’obtention d’une compétence ou qualification professionnelle.
Les ateliers en ligne en présentiel demandent une « démarche nécessaire » du client hors de notre champ de compétence.
En cas d’insatisfaction du service, le client doit nous écrire à l’adresse contact@fleurea-academie.com et demander le remboursement en expliquant le pourquoi de sa demand. Le remboursement du service est soumis à l’accomplissement des « démarches nécessaires ».
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les produits, services et tarifs proposés par l’entreprise Françoise DAVID/Fleurea-Academie valent tant qu’ils sont visibles sur les sites Internet et autres (réseaux sociaux) https://fleurea-academie.com.
Les visuels des produits électroniques et des services proposés par l’entreprise, ne sont pas des images ou des réalisations contractuelles, mais des exemples de présentation, susceptibles d’évoluer.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée du produit ou du service après passation d’une commande par l’acheteur, Fleurea-Académie adressera un email à ce dernier pour l’en informer.
Dans le cas d’une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), le client aura le choix : (1) le remboursement, par tout moyen, au choix de Fleurea-académie ou (2) la livraison dès que le(s) produits ou services seront disponibles.
Article 8 : Protection des données personnelles
En validant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collectionnons et utilisions ces données.
L’entreprise Françoise DAVID/Fleurea-académie collecte les données personnelles de l’utilisateur, de l’acheteur, du client et destinataire de la commande dans le cadre de l’utilisation de ses sites fleurea-academie.com. En saisissant votre adresse email sur l’un de nos sites, vous recevrez des emails concernant des informations, des conseils et/ou des offres promotionnelles concernant des produits et services édités par l’entreprise Françoise DAVID/Fleurea-Académie ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sir le lien présent à la fin de nos emails (Ce lien est précédé de la mention « Se désabonner », cliquez ci-dessous).
Certains de nos contenus (vidéos, liens d’articles, conseils, promotions commerciales) sont diffusés via des sites tiers, tels que notre page Facebook et compte Instagram Fleurea-academie. Lorsque vous renseignez votre adresse mail pour recevoir la newsletter ou un bonus de Fleurea-académie, vous acceptez que les fonctionnalités de ciblage et de retargering soient activées. Ces fonctionnalités permettent à l’entreprise de proposer des produits ou services les plus adaptés aux besoins du client? A tout moment, vous pouvez vous désinscrire.
L’entreprise effectue un suivi de son audience via des outils comme Google Analytics afin d’analyser et améliorer l’ergonomie du site fleurea-academie.com
Article 9 : Affiliation et recommandations
L’entreprise se réserve le droit de proposer des produits d’affiliation en rapport avec les besoins de ses lecteurs et clients, via la rédaction d’articles sur le site fleurea-academie.com, l’envoi de newsletter ou la publication sur les réseaux sociaux. Si le client décide d’acheter un produit tiers recommandé, l’entreprise perçoit des commissions.
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.